Le patrimoine commun d’un couple marié est voué à être partagé sous un an maximum après la notification du divorce à l’état civil. Les règles de partage dépendront essentiellement du régime civil contracté par les deux parties lors du mariage.
Évaluation et partage du patrimoine commun
Dans le cadre d’un divorce, il y a bien sûr la séparation des corps, mais ultimement, vient aussi la séparation des biens aussi appelée la liquidation du patrimoine commun. Les règles de partage diffèreront selon le type d’union et le régime civil du couple. Dans le cas où le couple est marié sans qu’aucun contrat de mariage n’ait été rédigé, c’est-à-dire pour les couples sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens communs seront considérés comme appartenant à 50 % à chacun des deux époux. Il en va de même pour les dettes. Si un crédit immobilier ou un prêt de consommation est toujours en cours lors de la procédure de divorce, le mieux est de recourir aux conseils avisés d’un courtier crédit immobilier comme sur ce site. Pour les couples sous le régime de séparation de biens, chaque achat et chaque placement appartiendront à celui ou celle qui les ont réalisés. S’il y a existence d’un compte bancaire commun, chaque partie devra fournir des preuves pour justifier la provenance des sommes et récupérer sa part respective.
La répartition des biens peut être faite à l’amiable, mais en cas de désaccord, c’est le tribunal qui tranche et on parle alors de partage judiciaire.
Quand survient le partage du patrimoine commun ?
Pour un divorce par consentement mutuel, la liquidation du patrimoine commun se fait généralement lors de la seule et unique audience lors de laquelle toutes les dispositions afférentes à la séparation (partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) sont négociées par les deux époux et leurs avocats. Pour tous les autres cas de divorce c’est-à-dire pour les divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et par acceptation de la rupture des principes du mariage, le partage se fait le plus souvent au prononcé du divorce qui suit l’ordonnance de non-conciliation. Si la répartition n’est pas faite au moment indiqué, il s’ensuivra une troisième phase durant laquelle la présence d’un notaire sera nécessaire.
Une fois le divorce acté et prononcé, les ex-époux auront une année pour réaliser la liquidation et le partage des biens communs. Le cas échéant, le notaire procédera à la transmission d’un procès verbal de difficulté à l’endroit du tribunal pour régler les points litigieux.
